Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société MGC auprès des Clients professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la société MGC.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société MGC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite de la société MGC.
Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société MGC, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société MGC.
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'acceptation qui, sauf stipulation contraire est de 1 mois.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.
Sauf accord contraire entre les parties, tout appel d'offre, toute commande, doivent être assortis de plans et d'un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires à la production. Etant ici précisé qu’en cas d’erreur ou d’inexactitude des informations préalablement communiquées à la société MGC, la responsabilité de la société MGC ne pourrait être engagée et le Client devra s’acquitter des sommes convenues sans aucune réclamation possible.
La société MGC se réserve le droit de mettre un terme au contrat conclu si le Client ne lui fournit pas l'ensemble des documents et informations nécessaires à la fabrication de la commande.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société MGC et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la société MGC avant que la fabrication du produit n'ait débuté et après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix.
Toute modification de commande doit faire l’objet d’une acceptation par la société MGC. Etant ici précisé que lesdites modifications sont susceptibles de faire varier les délais de livraison.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société MGC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client devra indemniser la société MGC pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Etant ici précisé que les acomptes déjà versés dans le cadre desdites commandes resteront acquis par la société MGC.
Les produits sont livrés selon les tarifs en vigueur à la date de la commande.
Le prix est indiqué en Euros.
Les tarifs s'entendent en nets et HT.
Une facture est établie par la société MGC et remise au Client lors de la livraison.
Le paiement doit intervenir au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions impératives de la loi de Modernisation de l'Economie (Loi n°2008-776 du 4 janvier 2008).
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société MGC pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société MGC.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société MGC sera réalisé dès livraison desdits produits au client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit acquises à la société MGC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société MGC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du débiteur.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. La société MGC se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le montant de ces intérêts de retard s’imputera de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société MGC.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société MGC qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société MGC n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société MGC. Tout paiement portera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société MGC se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société MGC, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part et les sommes dues par ce dernier à la société MGC au titre de l'achat desdits produits d'autre part.
Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 15 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.
Toute commande doit être couverte pour l’intégralité de son montant par une assurance-crédit ou garantie par chèque de banque, traite avalisée ou toute autre garantie de paiement.
La livraison des produits intervient dans le délai indiqué sur le bon de commande. Le délai de livraison est fourni à titre indicatif pour chaque commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société MGC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.
La responsabilité de la société MGC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société MGC étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la société MGC en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Lorsque le Client procède par ses propres moyens à l'enlèvement de la marchandise, des frais de stockage seront imputés au Client s'il n'a pas procédé à l'enlèvement dans le délai de 7 jours à compter de la mise à disposition par la société MGC.
A défaut d'enlèvement de la marchandise par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition par la société MGC, celui-ci aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d'en faire notification au Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client auprès de la société MGC dans le délai de 7 jours suivant la réception des produits, et dans tous cas avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
Il est rappelé qu'un procès verbal de contrôle dressé par un contrôleur interne à la société MGC attestant de la conformité des caractéristiques techniques du produit, telles que le poids et les dimensions, peut être remis au Client lors de la livraison.
Ce procès verbal est accompagné des différents certificats de contrôle fournis par les sous-traitants de la société MGC attestant entre autre de la conformité de la matière première et des éventuels traitements de surface réalisés sur le produit conformément au cahier des charges et autres documents techniques fournis par le Client.
La société MGC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client à condition que ce défaut de conformité lui est directement imputable et non imputable à l’un de ses sous-traitants.
La responsabilité de la société MGC est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges et/ou commande passée ou dans tout autre document contractuel. La société MGC ne pourra être tenue responsable d'un défaut de conception rendant le produit impropre à son utilisation finale, ce domaine relevant uniquement de la compétence du Client.
Tout au plus, sur demande du Client, la société MGC pourra faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement, mais le Client devra vérifier que ces préconisations soient compatibles avec le bon fonctionnement en utilisation de la pièce finale, dont la société MGC n’est en aucun cas responsable. Etant ici précisé que la société MGC n’ayant aucun rôle de conseil et se limitant seulement aux respects des exigences de ses Clients, elle ne peut être tenue responsables des conséquences d’utilisation des produits réalisés. Dès lors que les produits sont conformes aux exigences du Client, la responsabilité ne la société MGC ne pourra être recherchée. La responsabilité de la société MGC ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation technique, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la société MGC est limitée à la valeur monétaire TTC du produit facturé à son Client, et dont le prix constitue un plafond de responsabilité, ce que le Client accepte expressément en sa qualité d’acheteur.
La responsabilité e la société MGC ne pourrait être recherchée en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société MGC, par écrit, de l'existence des vices dans un délai d’un mois à compter de leur découverte ; à défaut, aucune garantie ne sera applicable.
La société MGC remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la société MGC.
Dans tous les cas, la garantie des produits vendus et/ou fabriqués par la société MGC au titre de toute défectuosité ou vice quelconque se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues comme défectueuses ou viciées ; la société MGC ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le client ou d’éventuels tiers.
La société MGC s'engage à préserver la confidentialité des informations contenues dans les différents documents techniques fournis par le Client dont la divulgation risquerait de lui porter préjudice.
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprises au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter la société MGC par son propre donneur d’ordre.
Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de la société MGC par celui-ci.
Conformément à l’article 3 de cette loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre de la société MGC.
Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges.
Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers la société MGC et/ou son sous-traitant, d’exécuter ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, le Client doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi.
A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux donneurs d’ordre finaux quelque soit le pays où ils sont établis.
La société MGC conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre.
La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Tous les documents transmis au Client et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le Client s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.
Les données personnelles sont notamment encadrés par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L..226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et les articles 13 et 14 du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil 27 Avril 2016.
Conformément à la réglementation applicable en la matière, le Client est informé que les éventuelles informations nominatives qu'il ou que ses préposés pourraient être amenés à communiquer sont destinées à la société MGC, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société MGC. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société MGC. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société MGC s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à la société MGC à l'adresse postale ou email suivante : adresse mail : mgchalendard@orange.fr; adresse postale : ZA de la Sagne -43330 SAINT FERREOL D’AUROURE.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la société MGC/de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU PUY EN VELAY.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes en cours et futures à compter de leur date d’acceptation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance (notamment par le biais du site Internet de la société MGC), et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales D'achat, qui seront inopposables à la société MGC, même s'il en a eu connaissance.